Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
- Le Client bénéficiaire (ci-après dénommé le « Client ») : il peut être un particulier, une entreprise ou une
collectivité; - La sophrologue : Mme Sorin Monique, dont l’entreprise individuelle So Free Sophro est immatriculée à l’URSSAF Pays de la Loire sous le numéro de SIRET 980 239 701 00017 ;
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes séances de sophrologie proposées.
Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la
capacité de conclure un contrat avec la sophrologue.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.
Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées
par la Sophrologue. Monique Sorin se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.
ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit à la Sophrologue :
- être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, Ceci concerne également le parent ou tuteur
d’un mineur. - ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin
titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Sophrologue et reconnait que ce dernier a
été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.
Le Sophrologue déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de sophrologue
formée et certifiée auprès de l’ Ecole Vendéenne de Formation en Sophrologie. La Certification Professionnelle de
Sophrologue (code NSF 330p) ( Enseignement des 4 degrés + Entraînements + Enseignement du Cycle Supérieur, soit
un total de 680 heures ) est enregistrée sous le numéro 85 – 85 – 03211.
ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la sophrologie, et en ce sens, ce contrat
relève du Code de la consommation.
Les différents exercices et les techniques proposés et pratiqués n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables
aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Ces techniques sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.
Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne
permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au
développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être
ou de mieux-être.
Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels.
Le Sophrologue a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir
acteur de sa qualité de vie et donc de son bien-être global.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu avec une entreprise ou une institution, non pas directement dans les locaux de So Free Sophro le jour de réalisation des prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet de So Free Sophro ) ou encore s’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations.
Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
Dans ces hypothèses, la Sophrologue rappelle qu’elle a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
- Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le
formulaire type de rétractation ; - Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le
consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd
son droit de rétractation - L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de
rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont
calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; - Les informations relatives aux coordonnées de So Free Sophro, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la
technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de
résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont
fixés par décret en Conseil d’État.
La Sophrologue fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des prestations de services, la confirmation du Contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article.
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.
Droit de rétractation
La Sophrologue rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée à l’article 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous,
mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Sophrologue son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique suivante :
Modèle de formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
La Sophrologue accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Sophrologue procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la Sophrologue un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors
renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que la Sophrologue ne soit tenue de recueillir sa demande expresse par écrit.
Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
La Sophrologue réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
- Au cabinet ou au domicile du Client lorsqu’il s’agit d’un particulier ;
- Hors établissement : par exemple dans les locaux du Client, de l’entreprise, de la structure scolaire, de la collectivité lors d’ateliers collectifs de sophrologie ou lors d’ateliers d’intervention de Sophrologie sur différents thèmes.
La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre la Sophrologue et le Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec la Sophrologue et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, la Sophrologue s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des
prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.
La Sophrologue se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’elle a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation
présentielles qu’elle tient sur demande à la disposition du Client.
Il convient de rappeler que la Sophrologue prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client.
Le Sophrologue n’a pas d’obligation de résultat.
ARTICLE 6 : RÉSERVATION & ANNULATION
Le Client peut prendre rendez-vous auprès de So Free Sophro :
- par téléphone : 06 25 10 69 78
- ou par mail :
Un SMS de rappel sera envoyé par le Sophrologue 24 heures avant la date de rendez-vous défini, étant précisé que tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 24 heures sera facturé.
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant par mail à ou par téléphone au 06 25 10 69 78.
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement (avec les entreprises et institutions), toute annulation de prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit auprès de So Free Sophro, au plus tard
24 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
La Sophrologue se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations d’accompagnement s’il constate après signature du Contrat, que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client.
Dans ce cas, le Sophrologue s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des séances déjà réalisées.
ARTICLE 7 : PRIX ET RÈGLEMENT
Les prix des prestations sont fixés par la Sophrologue et sont indiqués sur le site internet www.sofreesophro.fr dans l’onglet « Tarifs ».
La Sophrologue se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.
Les prix sont par principe exprimés hors taxes et frais (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, la Sophrologue les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
Le Client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa complémentaire santé, car de nombreuses mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. La facture servira alors de justificatif.
Modalités de paiement des prestations aux particuliers :
Le prix d’une séance à domicile ou en extérieur est exigible à l’issue de la prestation de ladite séance pour le ou les particulier(s).
Le paiement se fera en espèces ou par chèque libellé à l’ordre « So Free Sophro ».
Sur demande, une facture pourra être adressée au Client par mail, au plus tard sous 48 heures.
Toute séance de sophrologie commencée est due dans sa totalité.
Quelque soit le mode de paiement, en cas d’absence de règlement dans les 4 jours suivant la séance, des frais de pénalité équivalents à 3 fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront automatiquement (taux fixé à 6,82 % en 2023).
Ce montant est actualisé chaque semestre et visible sur le site Entreprendre – Service Public -Le nouveau taux d’intérêt légal applicable.
Modalités de paiement des prestations aux entreprises et institutions :
La prestation sera contractualisée après acceptation d’un devis précisant les Conditions Générales de Vente.
Pour des séances à la carte :
À la suite de chaque séance, une facture sera envoyée par mail au Client professionnel. Le règlement de la facture sera
effectué par chèque ou virement bancaire, au plus tard dans les 30 jours suivant la prestation.
Pour des packs entreprises (6 séances – 10 séances – 15 séances) :
Le règlement se fera en deux étapes
- 30 % d’acompte à la signature du devis (règlement par chèque ou virement bancaire) ;
- les 70 % restants seront à régler à l’issue de la dernière séance réalisée au sein de l’entreprise ou de l’institution, au plus tard dans les 30 jours suivant cette prestation (règlement par chèque ou virement bancaire),
Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer des frais de pénalité de 12,5 %, conformément au taux unique appliqué par la Banque centrale européenne. Une indemnité forfaitaire de 40 € viendra également s’ajouter aux frais de pénalités.
Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont nécessaires, la Sophrologue peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
L’activité du Sophrologue est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations.
Contrat Société Générale SOGESSUR LC006-2024-CONTRAT 1804202310273145.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
La sophrologue s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client lors des séances de sophrologie.
Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette loi, le Client pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante .
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Sophrologue.
Après une démarche préalable écrite du Client auprès de la Sophrologue restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
À propos des Conditions Générales de Vente :
Monique Sorin se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Le Client est donc invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant chaque séance.
Conditions Générales de Vente mises à jour le 22 juillet 2024.